Clause de non-responsabilité

1. En plaçant une commande, la partie contractante accepte les présentes conditions générales qui sont applicables à toutes les conventions conclues entre les parties ainsi que les rapports juridiques y reliés. De ce fait, la partie contractante accepte que l’applicabilité de toutes autres conditions générales est expressément exclue. Il ne peut y être dérogé que moyennant autorisation écrite donnée par nous.

2. Toutes nos offres (de prix) sont transmises sans engagement. La convention ne naît qu’après notre confirmation écrite de la commande. Un début d’exécution a toutefois valeur de confirmation, à moins qu’elle ait lieu sous réserves.

3. Nos prix s’entendent en euros et hors taxe sur le chiffre d’affaires et autres taxes. Il s’agit de prix ou services CARRIAGE AND INSURANCE PAID TO (Incoterms 2010) livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au Benelux ou en France. Les livraisons effectuées en dehors du Benelux ou de la France sont CARRIAGE AND INSURANCE PAID TO (Incoterms 2010) jusqu’à la frontière du Benelux ou de la France, plus les frais de transport et d’assurance jusqu’à l’adresse indiquée par l’acheteur.

4. Des prix spéciaux « EDU » s’appliquent à certains articles. Ces prix sont réservés aux étudiants en sciences vétérinaires, aux vétérinaires, professeurs et personnel administratif des facultés de sciences vétérinaires, âgés de 18 ans ou plus, détenteurs d’une preuve valable d’inscription pour l’année scolaire/académique en cours.

5. Sauf convention écrite contraire, toutes nos commandes sont payables au comptant à notre siège social sur le numéro de compte IBAN/ BE51 7370 3291 4062; BIC : KREDBEBB. La commande n’est exécutée qu’après réception du paiement.

En tous les cas et par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, toutes les factures et notes de débit impayées à leur date d’échéance seront majorées automatiquement d’intérêts de retard, sans qu’une mise en demeure soit requise. Le taux d’intérêts s’élèvera à 10% par an. En outre, les factures et notes de débit restant impayées un mois après leur échéance seront majorées d’une clause pénale forfaitaire égale à 10% de la somme due, avec un minimum de 250 €.

6. Toute annulation de commande doit se faire par écrit. Elle n’est valable qu’après acceptation écrite par le vendeur. En cas d’annulation, le vendeur est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 20% du prix de la commande.

7. Le délai de livraison correspond au délai suivant réception du paiement complet. Tous nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sont basés sur la livraison en temps utile des matériaux commandés par nous et nécessaires pour l’exécution de la convention. Un retard dans l’exécution de la commande ne pourra jamais donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation de la convention.

8. L’acheteur est tenu de prendre immédiatement réception des marchandises livrées et de les vérifier, à défaut de quoi tous les frais en découlant seront facturés à l’acheteur.

9. Du fait de la réception des marchandises, l’acheteur reconnaît expressément que les marchandises correspondent à sa commande et ne présentent pas de vices visibles. Sans préjudice à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil et à la loi du 25.02.91 portant sur la responsabilité du fait de produits défectueux, les possibilités d’application de notre garantie sont indiquées sur le carton de garantie accompagnant chaque produit. En ce qui concerne les suppléments alimentaires, nous sommes certifiés BPF, et notre manuel de qualité peut être obtenu à tout moment. Les biocides et produits à tremper sont livrés dans un emballage fermé. Ces produits jouissent d’un enregistrement comme produit biocide ou vétérinaire. Après acceptation de l’envoi, la garantie cesse de s’appliquer. Les produits consommables ont une garantie de 8 jours après livraison.

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CONVENTION DE COLLABORATION
10. Les réclamations sont uniquement valables si elles sont formulées par courrier recommandé dans un délai de huit jours civils après réception ou constat, le date de réception étant réputée tomber au plus tard 2 jours ouvrés après que les marchandises aient quitté notre entrepôt, sauf preuve du contraire fournie par l’acheteur. Nous échangeons sans discussion les produits vendus couramment dans un délai de huit jours civils, à condition qu’ils ne présentent pas de signes d’utilisation et se trouvent dans leur emballage parfaitement intact. Les déviations et autres différences minimes et / ou habituelles dans le secteur en termes de qualité, de nombre, de taille ou de finition ne peuvent donner lieu à des réclamations.

11. La force majeure est un motif d’exemption valable et ne peut nous être reprochée. Quelle que soit la signification en vigueur telle qu’acceptée par la jurisprudence ou la doctrine, on entendra en tous les cas par ‘force majeure’: les grèves dans notre entreprise, les pertes, endommagements et / ou retards pendant le transport et dus au transport, l’absentéisme extrême dû à la maladie, les actions/mesures auprès de la douane, dont l’inaccessibilité (temporaire) de certaines régions géographiques, les incendies et autres perturbations sérieuses dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs.
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12. Nous sommes habilités à résilier la convention sans mise en demeure ou intervention juridique sans
que l’acheteur ne puisse postuler d’indemnité en cas de :
- Conjoncture dans le chef des créanciers de l’acheteur (dont la faillite, la demande de protection contre les créanciers en application de la Loi sur la continuité des entreprises ou autres cas d’accord judiciaire);
- Défaillance persistant de l’acheteur dans le respect de ses obligations, après avoir été sommé par écrit en ce sens;
- Force majeure de quel fait nous ne sommes pas en mesure de respecter la convention;

13. En cas de litige, seules les chambres des tribunaux compétent pour Izegem sont compétents.